Conditions Générales d’Utilisation

Pilotée par l’association loi 1901 « Groupement de la Fabrication Française « (GFF) et financée par le DEFI, la Maison du Savoir-Faire et de la Création (MSFC) se situe au 8 rue Montesquieu à Paris. Cette maison héberge l’annuaire de sourcing global de la profession : la Plateforme des Façonniers.

Conditions juridiques d'utilisation de la Maison du Savoir-Faire et de la Plateforme des Façonniers :

Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de l'usage du site internet www.maisondusavoirfaire.com.

Pour le visiteur et le membre inscrit, le simple accès au site de la Maison du Savoir-Faire et de la Création (MSFC) à l’adresse URL suivante www.maisondusavoirfaire.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Celles-ci entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du service concerné par l'utilisateur, pendant toute la durée de son usage. La MSFC se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des services ainsi que les Conditions d'Utilisation. En conséquence, l'utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre. Les modifications des services et des Conditions d'Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans le service et sont opposables à la date de la première utilisation par l'utilisateur.

Sauf dispositions contraires, tout nouveau service ou modifications des services existant sera soumis aux Conditions d'Utilisation.

1 - La mise à disposition de données

 

Parmi ses services, la MSFC met à disposition de la profession le site web de la Plateforme des Façonniers.

La Plateforme des Façonniers recense, depuis 2004, les acteurs du tissu industriel français et favorise la mise en relation entre les façonniers, fabricants, prestataires de service ou fournisseurs de matières et les donneurs d’ouvrage. www.maisondusavoirfaire.com recense donc l’ensemble des profils accessibles, sous forme d’annuaire, sur l’adresse internet suivante : www.maisondusavoirfaire.com

La mise à disposition de cette base de données de la Plateforme des Façonniers est un service gratuit pour les visiteurs du présent site et payant (ou gratuit selon certaines conditions) selon pour les entreprises clientes référencées. Voir les conditions Générales de Vente

a) Utilisation de la Plateforme des façonniers

 

L'utilisation des Services est à durée indéterminée, la MSFC pouvant y mettre un terme à tout moment. Le visiteur et le membre inscrit peuvent à tout moment renoncer à utiliser les services.

L'utilisation des services implique l'acceptation, sans conditions des Conditions d'Utilisation. Ils sont réservés à un usage exclusivement d’information. En tout état de cause, l'utilisation des services s'effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l'utilisateur. La MSFC ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

www.maisondusavoirfaire.com ne demande pas d'enregistrement nominatif à ses visiteurs et ne procède à aucun enregistrement nominatif pour la simple consultation de ses pages. Cependant, dans certains cas, le visiteur pourra être invité à laisser des données personnelles. Le caractère obligatoire ou facultatif des données lui sera signalé lors de la collecte par un astérisque.

b) Inscription, mise à jour des informations et accès à un espace personnel pour les fabricants, prestataires de services ou fournisseurs de matières premières

 

Pour un fabricant, prestataire de services ou fournisseurs de matières premières, dans le cadre de son inscription sur la Plateforme des Façonniers, www.maisondusavoirfaire.com offre, entre autres, la possibilité de déposer ses publications sur le site au format Word, JPEG ou PDF, et de répertorier les informations relatives à son activité.

En cochant la case désignant la phrase "J’ai lu et accepte les Conditions Générales d’Utilisation" située au bas de la page d'inscription avant sa validation, le Membre reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des Conditions d'Utilisation. Le membre accepte donc l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Un Espace Personnel sur www.maisondusavoirfaire.com est à la disposition de l’utilisateur membre aussi longtemps qu’il le désire. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, à tout moment, il lui est possible d’actualiser, modifier ou supprimer les données le concernant lui ou la société qu’il représente.

L'utilisateur pourra à tout moment ajouter, modifier ou supprimer les informations qu'il souhaite faire figurer sur son Profil notamment sa société, ses contacts, description, photo, images, documents, liens vers des sites web et ce, dans le cadre défini à cet effet.

Au cas où des difficultés seraient rencontrées lors du téléchargement des modifications, l’utilisateur membre aura la possibilité de nous faire parvenir par mail les modifications à l’adresse msfc@lamodefrancaise.org. Enfin, s’il n’y a pas de possibilité de connexion, il leur sera possible de contacter les équipes au 01 40 15 02 54.

Pour accéder à son Espace Personnel, l’utilisateur membre possèdera un identifiant et un mot de passe déterminé par ses soins lors de la première saisie. En cas de perte de ces identifiant et mot de passe, il sera possible de les retrouver rapidement sur le site www.maisondusavoirfaire.com en cliquant sur le lien qui se trouve dans la zone d'identification.

Mot de passe oublié : Un mail contenant le mot de passe lui sera alors envoyé.

L’utilisateur membre est, par ailleurs, informé qu’il recevra régulièrement un e-mail ayant pour but de faire évoluer les informations préalablement entrées, ou informer le membre des services proposés par MSFC, à moins d’exprimer son opposition par mail à : msfc@lamodefrancaise.org

2 - Renseignements sur les façonniers et les prestataires

 

L'Utilisateur membre est seul juge des informations qu'il décide de publier sur son Profil, il s'engage notamment lorsqu'il l'administre :

  • A fournir les renseignements exacts.
  • A ne pas utiliser les services du site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.
  • A ne pas faire l'apologie des crimes contre l'humanité, ne pas inciter à la haine raciale, la pédophilie et à la violence sous toutes ses formes.
  • Ne pas déposer sur son Profil, de contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle, portant atteinte aux droits de la personne et à l'honneur, portant atteinte à la vie privée et au droit à l'image des personnes susceptibles d'être identifiées, contraire aux règles de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, protégé par des droits dont il n'est pas titulaire, ou à caractère personnel concernant des tiers.
  • Ne pas publier sur le site de liens hypertextes pointant sur des sites dont le contenu serait contraire à l'un de ces critères.

La MSFC validera tout entrée d’information et exercera une surveillance des contenus déposés, elle pourra notamment supprimer tout contenu qui ne respecterait pas l'un de ces critères. La MSFC s’engage également à contrôler soigneusement la véracité de l’ensemble des données communiquées par les entreprises clientes lors de la mise en ligne de leur profil, et s’engage à effectuer de la veille afin de s’assurer régulièrement de la validité des informations saisies par le client. Toutefois, la mise à jour des données reste sous la responsabilité du client qui s’engage à se connecter régulièrement pour effectuer ses modifications.

Les renseignements techniques et coordonnées des entreprises clientes ayant été communiqués par les entreprises lors de leur inscription, le GFF dégage toute responsabilité au cas où des changements surviendraient sans qu’il en soit informé.

Par ailleurs, les informations entrées sont publiques, ainsi le profil de l’utilisateur membre pourra être consulté librement notamment par des donneurs d’ordre. Après avoir généré une liste d’entreprises issue de la fonction recherche, le visiteur devra se mettre en relation en direct avec une ou plusieurs entreprises sélectionnées soit à l’aide de l’outil de mise en relation présent sur le site soit par tout autre moyen de communication. L'expéditeur du message sera tenu d'indiquer son identité à l'utilisateur membre. En dehors des cas dans lesquels elle y serait contrainte par une autorité légitime, La Maison du Savoir-Faire et de la Création ne pourra révéler les coordonnées informatiques de l'expéditeur d'un message. En tout état de cause, La Maison du Savoir-Faire et de la Création ne saurait être tenue pour responsable du contenu des messages reçus par l'utilisateur et de l'utilisation faite des informations visibles.

3 - Garanties Commerciales & Responsabilités

 

La MSFC ne peut en aucun cas jouer le rôle, ou apparaître comme ayant joué le rôle, d'un intermédiaire ou d'un mandataire dans la transaction commerciale qui pourra s'instaurer entre un donneur d'ouvrage et l’entreprise à la suite de la consultation de la base de données de la Plateforme des Façonniers.

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques et ainsi être modifiés à tout moment, ou faire l’objet de mises à jour. La MSFC se réserve le droit de les corriger, dès que des erreurs sont portées à sa connaissance.

L'utilisateur membre et le visiteur reconnaissent que la responsabilité du GFF ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs et/ou indirects, relatifs à l'utilisation des services par l'utilisateur ou visiteur, ces derniers demeurant les seuls responsables à ce titre et/ou découlant de l'utilisation du site notamment d'une éventuelle mise en relation avec un professionnel, ou un autre site internet tiers.

L'utilisateur membre et le visiteur sont responsables de l'utilisation qu’ils font des informations mises à sa disposition par www.maisondusavoirfaire.com dans le cadre des services, et doivent par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision conforme à leurs intérêts.

Ainsi, il appartient aux donneurs d'ordre et aux entreprises du savoir-faire de prendre par eux-mêmes les garanties financières concernant leurs futurs partenaires respectifs.

L’adhésion d’une entreprise sur le site de la Plateforme des Façonniers n’est en aucun cas une reconnaissance qualitative ou pérenne de la part de la MSFC.

La MSFC ne délivre aucun label de qualité technique aux clients inscrits dans la base de données de la Plateforme des Façonniers. Les donneurs d'ouvrage doivent vérifier eux-mêmes les paramètres de grade de qualité, de technicité, de délais des façonniers, fabricants, prestataires ou fournisseurs qu'ils auront contactés par l’intermédiaire de la Plateforme des façonniers.

4 - Propriété Intellectuelle

 

Le GFF est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services et notamment sur la structure générale, et son contenu (logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site) à l’exception des droits des Tiers concernés.

La MSFC concède gratuitement à l'utilisateur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d'utiliser les services à titre d’information - à l'exclusion de toute autre utilisation - sous réserve de l'acceptation par l'utilisateur des Conditions d'Utilisation.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l'autorisation expresse du GFF est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est expressément interdit à l'utilisateur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir des Services et notamment de leur contenu, sans l'accord préalable et écrit de la MSFC.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont le GFF est producteur. Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données présentes sur le site www.maisondusavoirfaire.com. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques du GFF et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse du GFF est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Les flux RSS de la Maison du Savoir-Faire et de la Création sont exclusivement destinés aux visiteurs du site www.maisondusavoirfaire.com en vue d’une utilisation à titre d’information et ne sauraient en aucun cas servir à alimenter d'autres sites sans l’accord formel et préalable de la Maison du Savoir-Faire et de la Création.

Les utilisateurs visiteurs du site Internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de la Maison du Savoir-Faire et de la Création. Le GFF ne saurait donc être responsable de l'accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau.

5 - Accès au site

 

Les services sont disponibles sur le réseau Internet, et accessibles gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce, toute l'année, à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. La MSFC met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès aux services, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. La MSFC se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l'utilisation de tout ou partie des services, afin notamment de les mettre à jour, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de la MSFC ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des services, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque de tout ou partie des services et ce même pour les conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

Tous les coûts afférents à l'accès aux services, quels qu'ils soient sont exclusivement à la charge de l'utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. La MSFC n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur. L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. L’utilisateur est donc seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

6 - Loi applicable

 

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Ce site et son contenu sont la propriété exclusive de la Maison du Savoir-Faire et de la Création.
Tous droits réservés.

Nous remercions les utilisateurs du site de nous faire part d'éventuelles omissions, erreurs, corrections, en adressant un mail à l'adresse suivante : msfc@lamodefrancaise.org 

Conditions Générales de Vente

 

Il est proposé aux entreprises plusieurs offres, selon leur situation.

1. Si mon entreprise paye la taxe affectée auprès du DEFI et si vous êtes à jour de vos paiements, elle bénéficie automatiquement du pack STARTER à titre gratuit. Pour obtenir davantage de renseignements sur cette taxe, je consulte le site du DEFI http://www.defimode.org/la-taxe/comment-payer/

2. Si mon entreprise est déjà inscrite, sans payer la taxe affectée auprès du DEFI
Vous bénéficiez actuellement du pack STARTER à titre gratuit pendant 2 mois. Pour continuer à être visible sur notre plateforme au-delà de ce délai, merci de procéder au paiement de cette formule ou de souscrire au pack PREMIUM.

3. Si mon entreprise est déjà inscrite et qu’elle paye la taxe affectée auprès du DEFI et si vous êtes à jour de vos paiements,
Au titre de votre cotisation au DEFI et d’être à jour des paiements, vous bénéficiez du pack STARTER à titre gratuit.

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4. Déjà inscrite / Nouvelle inscription , pack PREMIUM :
Vous bénéficiez de notre offre PREMIUM. Rapprochez-vous de notre équipe pour rapidement profiter de vos avantages personnalisés (bannières, mise à disposition de nos locaux).

5. Si mon entreprise est déjà inscrite, sans payer la taxe affectée auprès du DEFI
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Les entreprises peuvent choisir entre les formules STARTER et PREMIUM

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