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Préambule

La Maison du Savoir-Faire et de la Création (« La MSFC ») est affiliée à l’UFIMH (Union Française des Industries Mode et Habillement), syndicat professionnel (loi du 21 mars 1884), régie par le Code du Travail, immatriculée sous le numéro Siret 784 178 49300028, Code Naf 9412Z, dont le siège est situé 8 rue Montesquieu, 75001 Paris.

Elle est entièrement financée depuis sa création par le DEFI (Comité de Développement et de Promotion de l’Habillement).

La Maison du Savoir-Faire et de la Création a pour mission de promouvoir les façonniers et fabricants français mode et habillement et de valoriser leurs savoir-faire industriels et artisanaux. A cette fin, elle met en relation d’une part, les façonniers et fabricants, les prestataires de services liés au textile et à l’habillement et les fournisseurs de matières et composants (les « Fabricants ») préalablement enregistrés sur le site Internet www.maisondusavoirfaire.com (le « Site ») avec, d’autre part, les professionnels de la mode et de l’habillement (donneurs d’ordre, marques de mode, créateurs, institutionnels …) (ci-après, les « Marques »), également inscrits sur le Site, afin de favoriser les relations d’affaires entre eux. Cette plateforme de mise en relation organisée sur le Site est appelée la « Plateforme des fabricants français mode et habillement » ou la « Plateforme ».

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de fixer les droits et obligations des membres inscrits (les Fabricants et les Marques, ci-après les « Utilisateurs ») et des visiteurs non-inscrits (les « Visiteurs »), dans le cadre de l’usage du Site.

Elles définissent notamment les conditions dans lesquelles le Site met à la disposition des Utilisateurs, les outils technologiques permettant respectivement aux Fabricants de présenter leurs activités et aux Marques de rechercher et contacter les fabricants via la Plateforme.

Article 2 - Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à la disposition des Fabricants et des Marques par la Plateforme.

Ces outils permettent aux Fabricants de s'inscrire sur la Plateforme afin de présenter leurs activités et décrire les services qu'ils proposent au travers de fiches de présentation (« Fiches Entreprise »), d’échanger avec les autres Fabricants inscrits, sur un forum dédié (le « Forum des Fabricants »), des problématiques qui leurs sont propres, et enfin d'être mis en relation avec les Marques lesquelles doivent également créer un compte utilisateur pour accéder à la plateforme. 

Les Visiteurs ne sont tenus à aucune inscription. Ils peuvent accéder librement aux différentes pages du site. En revanche, ils n’ont pas accès au Forum exclusivement réservé aux Fabricants, ni aux Fiches Entreprise des Fabricants.

Les services rendus par la MSFC sont entièrement gratuits tant pour les Utilisateurs que pour les Visiteurs.

La plateforme est strictement réservée aux seuls Utilisateurs professionnels du secteur textile, mode et habillement.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site www.maisondusavoirfaire.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L'utilisation des services implique l'acceptation, sans conditions des CGU.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site.

Article 3 - Modalités d’inscription et accès aux services de la Plateforme

Pour utiliser les services de la Plateforme, les Utilisateurs doivent accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le Site, selon les modalités suivantes :

3.1 : L’inscription des Fabricants sur la Plateforme

Le Fabricant qui souhaite s’inscrire doit tout d’abord remplir un formulaire d’inscription en ligne pour créer un compte.

Il doit suivre l’arborescence proposée en remplissant les différents champs prévus tels que : activité de l’entreprise, nom de l’entreprise, n°SIRET, site internet ou réseau social principal, coordonnées de la personne référente qui crée le compte Fabricant.

Le Fabricant doit être une entreprise de droit français et disposer d’un atelier de fabrication situé en France.

Une confirmation de réception de la demande d’inscription est adressée par la MSFC, à l’adresse e-mail indiquée par le Fabricant dans son formulaire.

La MSFC dispose alors d’un délai de deux jours ouvrés pour valider l’inscription par e-mail. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée refusée.

La décision de la MSFC n’a pas à être motivée.

Les Fabricants peuvent modifier les informations de leur compte.

La MSFC s’assure de la véracité des informations formelles renseignées par le Fabricant sur le formulaire.

L’inscription donne au Fabricant :

  • le droit de créer sa Fiche Entreprise qui sera accessible sur la Plateforme et consultable par tous les Utilisateurs, notamment les Marques. 
    La fiche Entreprise est soumise à validation par la MSFC avant publication sur la plateforme. La MSFC peut demander des modifications. Elle dispose d’un délai d’un mois pour valider la Fiche Entreprise par e-mail, au cours duquel elle est susceptible d’organiser un entretien téléphonique avec le Fabricant ou éventuellement une visite de son atelier. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée refusée. 
    La décision de la MSFC n’a pas à être motivée.  
    La Fiche Entreprise présente le Fabricant, son historique, ses coordonnées, le nombre de salariés, ses savoir-faire et spécialités, ses labels, ses spécificités techniques, les organismes auxquels il adhère. Un bouton « contacter cette entreprise » permet aux Marques de se mettre directement en relation avec le Fabricant.  
    La MSFC reçoit une copie des messages envoyés par les Marques aux Fabricants via le formulaire de contact de la Fiche Entreprise.
  • accès au Forum d’échanges organisé sur la Plateforme, dès lors que le Fabricant a créé sa Fiche Entreprise et qu’elle est validée et publiée par la MSFC, sauf notification par e-mail à la MSFC de la décision du Fabricant de ne pas y participer.

3.2 : L’inscription des Marques pour consulter la Plateforme

La Marque qui souhaite consulter à la plateforme doit également remplir un formulaire d’inscription en ligne pour créer un compte.

Elle doit suivre l’arborescence proposée en remplissant les différents champs prévus tels que : pays, région, nom de l’entreprise, identifiants (n°SIRET, TVA …), site internet ou réseau social principal, coordonnées de la personne référente qui crée le compte de la Marque.

Une confirmation de réception de la demande d’inscription est adressée par la MSFC, à l’adresse e-mail indiquée par la Marque dans son formulaire.

La MSFC dispose alors d’un délai de deux jours ouvrés pour valider l’inscription par e-mail.

A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée refusée.

La décision de la MSFC n’a pas à être motivée.

Les Marques peuvent modifier partiellement les informations de leur compte (seules les informations concernant la personne référente qui a créé le compte pour la Marque peuvent être modifiées).

La MSFC s’assure de la véracité des informations formelles renseignées par la Marque sur son formulaire.

L’inscription donne à la Marque :

  • le droit de faire ses recherches de fabricants français sur la Plateforme et de consulter les Fiches Entreprises,
  • la possibilité de contacter les Fabricants pour des demandes de fabrication via le formulaire de contact de la Fiche Entreprise

3.3 : Le process de finalisation d’inscription commun aux Utilisateurs

Le Fabricant ou la Marque dont la demande de création de compte est validée reçoivent les informations qui lui sont nécessaires pour se connecter et choisir un mot de passe afin de finaliser leur inscription, lesquels sont strictement personnels et confidentiels. Ils s’interdisent de les divulguer à quiconque et restent seuls responsables de leur utilisation et de l’accès à la Plateforme, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait leur être imputée. Ils s’engagent à notifier immédiatement à la MSFC toute utilisation frauduleuse dont ils auraient connaissance.

Le fait pour un Utilisateur, de s'enregistrer sur le Site www.maisondusavoirfaire.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par les Utilisateurs, qui renoncent, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Plateforme.

3.4 : L’inscription des Visiteurs à la Newsletter

Les Visiteurs n’ont pas à créer de compte. Ils visitent le Site librement et accèdent aux pages qui sont publiques et non pas réservées aux seuls Utilisateurs (telle la Plateforme ou le Forum uniquement réservé aux Fabricants).

Toutefois, s’ils souhaitent recevoir la newsletter de la MSFC, ils doivent s’inscrire sur la page du Site prévue à cet effet en précisant leur adresse e-mail.

Article 4 - Obligations des Fabricants

4-1 : Les contrats conclus par l’intermédiation de la plateforme

Les contrats conclus entre les Fabricants et les Marques, grâce à l’intermédiation de la Plateforme, sont directement conclus entre ces derniers, sans que la MSFC soit partie à ces contrats, directement ou indirectement.

Les Fabricants s'engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires pour remplir leurs obligations contractuelles, notamment en livrant les commandes qui leurs sont passées par les Marques, conformes à la qualité attendue.

Ils sont seuls responsables des productions qu'ils réalisent en exécution d’une commande passée par une Marque, suite à une mise en relation permise grâce à la Plateforme, sans que la MSFC ne puisse voir sa responsabilité engagée à ce titre, de quelque façon que ce soit.

Les Fabricants s'engagent à respecter la législation applicable à leur activité commerciale ou artisanale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).

En aucun cas, la MSFC ne peut engager sa responsabilité au titre des obligations auxquelles sont tenues les Fabricants et la validation de l’ouverture de leurs comptes sur la Plateforme ne peut en aucun cas être assimilée à une quelconque vérification du respect de leurs obligations.

La MSFC ne peut non plus être tenue responsable de la qualité des productions et services délivrés au Marques par les Fabricants. Elle ne délivre aucun label technique de qualité concernant les Fabricants inscrits ; il ressort de la responsabilité des Marques de procéder à toute vérification utile concernant les Fabricants inscrits.

4-2 : Les Fiches Entreprises

Les Fabricants s’engagent à présenter, sur leur Fiche Entreprise :

  • les productions et services qu’ils sont en capacité de réaliser et dûment autorisés à réaliser ;
  • des descriptifs précis et exacts de leurs savoir-faire, ne risquant pas d'induire en erreur les Marques, tant en ce qui concerne les caractéristiques essentielles de leurs production, que les garanties apportées.

Ils s'interdisent de proposer la confection de produits contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tous produits dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles et pour lesquels ils ne disposeraient pas des autorisations.

Ils garantissent l'exactitude des mentions figurant sur leurs Fiches Entreprise mises en ligne sur la Plateforme (étant précisé que la MSFC s’assure de la véracité formelle des informations inscrites par les Fabricants sur leur Fiche Entreprise, lors de leur mise en ligne et de leur actualisation, sans pouvoir en garantir l’exactitude).

La mise à jour des données des Fiches Entreprise reste sous la responsabilité des Fabricants qui s’engagent à se connecter régulièrement pour effectuer les modifications.

Les visuels, notamment devront être conformes aux exemples de productions réalisées et respecter les droits des tiers, les Fabricants garantissant à la MSFC qu'ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.

Les Fabricants s'interdisent également de présenter tout contenu injurieux, contraire à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de la MSFC.

Article 5 - Obligations des Marques

L’inscription de la Marque lui permet d’entrer en contact avec les Façonniers inscrits, au travers des Fiches Entreprises.

La Marque s’interdit d’envoyer aux Fabricants des messages concernant toute action de démarchage commercial ou promotionnel.

Elle s’engage à contacter les Fabricants uniquement pour des besoins de fabrication de leurs produits.

Article - Le Forum des fabricants

Un Forum d’échange est organisé par la MSFC sur le Site, à l’attention exclusive de tous les Fabricants ayant une fiche Entreprise publiée sur la Plateforme, qui peuvent ainsi échanger avec leurs pairs, également présents sur la Plateforme, de tous sujets qui intéressent leur communauté.

Ils peuvent ainsi poser des questions, partager leurs besoins sous forme de publication avec un objet et un corps de texte. Les noms du Fabricant et de son référent qui a créé le compte apparaissent sous la publication, sous forme de signature. Les réponses sont affichées à la suite de la publication.

Le Fabricant accepte que les noms de son entreprise ainsi que celui de son référent, qui lance ou répond à une discussion, soient mentionnés sur les publications. En cas de refus, il doit envoyer un e-mail à la MSFC pour que son compte soit supprimé du Forum, sans que cela n’entraine la suppression de sa Fiche Entreprise.

Le Fabricant reçoit automatiquement les notifications du Forum à chaque nouvelle discussion. Il peut à tout moment désactiver les notifications depuis son compte.

Les Fabricants s'interdisent d'utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de la MSFC.

Les messages publiés sur le Forum sont postés par les Fabricants sous leur seule responsabilité et la MSCF n’exerce pas de contrôle a priori. En revanche, la MSCF se réserve discrétionnairement le droit de supprimer des messages lorsqu’ils ne correspondent pas à l’objet du Forum afin de maintenir une image de qualité du Forum.

Aucun démarchage commercial (promotion de services ou de produits) n’est autorisé sur le Forum.

La MSFC peut décider de supprimer le compte d’un Fabricant, dans les conditions stipulées à l’article 8 alinéa 4 des présentes CGU.

Article 7 - Le Portail des marchés publics

La MSFC propose sur son Site, des informations utiles sur les marchés publics, à destination des Fabricants et des donneurs d’ordre. Les démarches à effectuer et la réglementation y sont précisées au travers de guides, souvent rédigés par les pouvoirs publics.

Ces informations sont accessibles librement aux Utilisateurs et Visiteurs.

La MSFC fera son possible pour maintenir les informations proposées à jour mais ne peut apporter aucune garantie sur ce point. Les procédures peuvent évoluer au gré de l’évolution législative et réglementaire et toute responsabilité de la MSFC au titre des informations transmises sur le portail des marchés publics est exclue.

Article 8 - Résiliation de l'accès aux services de la Plateforme

Les Fabricants et les Marques peuvent décider de résilier leurs inscriptions à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis de 20 jours ouvrés.

Pour ce faire, ils doivent adresser un e-mail à la MSFC, laquelle procédera à la suppression de leurs comptes à l’issue du délai de préavis visé à l’alinéa précédent et à la suppression de la Fiche Entreprise du Fabricant.

Cette résiliation ne peut avoir aucune conséquence juridique sur les relations d’affaires qui auront pu être nouées par ailleurs entre les Utilisateurs concernés.

En cas de non-respect des présentes CGU par les Utilisateurs, la MSFC se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive leurs accès, en suspendant ou en supprimant leurs comptes sans préavis ni indemnité.

Article 9 - Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs et Visiteurs font l'objet d’un traitement informatique réalisé par la MSFC, responsable du traitement, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (le « RGPD ») et à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Toutes les informations sur ce traitement et les droits des Utilisateurs et Visiteurs à l’égard de leurs données à caractère personnel sont accessibles sur le Site www.maisondusavoirfaire.com.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site www.maisondusavoirfaire.com est la propriété de la MSFC à l’exception des contenus des Fiches Entreprises et des messages échangés dans le cadre du Forum des fabricants qui sont la propriété de leurs auteurs.

La MSFC est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services et notamment sur la structure générale, et son contenu (logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site) à l’exception des droits des tiers concernés.

La MSFC concède gratuitement à l'Utilisateur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d'utiliser les services à titre d’information - à l'exclusion de toute autre utilisation.

Toute reproduction totale ou partielle du Site et de son contenu, par quelle que personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de la MSFC est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est expressément interdit à l’Utilisateur et au Visiteur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir des Services et notamment de leur contenu, sans l'accord préalable et écrit de la MSFC.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont la MSFC est producteur. Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données présentes sur le site www.maisondusavoirfaire.com. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Enfin, les Utilisateurs et Visiteurs du Site ne peuvent mettre en place de liens hypertextes en direction du Site ou pointant vers d’autres sites internet, sans l'autorisation expresse et préalable de la MSFC.

Article 11 - Responsabilités

Il est rappelé que la Plateforme n'est pas partie aux contrats éventuellement conclus entre les Fabricants et les Marques, suite à l’intermédiation de la Plateforme. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable de l’exécution de ces contrats, auxquels elle demeure étrangère et pour lesquels toute contestation doit être directement réglée entre les parties concernées.

L'Utilisateur et le Visiteur reconnaissent que la responsabilité de la MSFC ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs et/ou indirects, relatifs à l'utilisation des services par l'Utilisateur ou le Visiteur, ces derniers demeurant les seuls responsables à ce titre et/ou découlant de l'utilisation du Site notamment d'une éventuelle mise en relation avec un professionnel, ou un autre site internet tiers.

La responsabilité de la MSFC est exclue en cas de mauvaise utilisation des services qu’elle propose par l’Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers, ni en raison d’informations inexactes et/ou non-actualisée sur le portail des marchés publics (article 6 des présentes CGU).

Les contenus diffusés par les Fabricants sur leurs Fiches entreprises ou sur le Forum sont de la seule responsabilité de leurs auteurs, à l’exclusion de toute responsabilité de la MSFC, tels que rappelé aux termes des articles 4.2 et 6 des présentes CGU.

La MSFC n’est pas responsable si les Fabricants renseignent des informations inexactes sur leurs fiches Entreprises et/ou non mises à jour.

L’Utilisateur garantit et indemnisera à première demande la MSFC de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la MSFC du fait de la violation par l’Utilisateur d'un droit quelconque d'un tiers, que ce préjudice résulte de l’exécution des contrats conclus entre un Fabricant et une Marque, de l'utilisation faite par l’Utilisateur des services de la Plateforme ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

Article 12 - Accès au Site

Les services du Site sont disponibles sur le réseau Internet, et accessibles gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce, toute l'année, à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. La MSFC met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès aux services, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. La MSFC se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l'utilisation de tout ou partie des services, afin notamment de les mettre à jour, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de la MSFC ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des services, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque de tout ou partie des services et ce même pour les conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

Article 13 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 14 - Droit applicable

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 - Identification - Contact

Nos informations de contacts sont les suivants :

  • Maison du Savoir-Faire et de la Création
  • 8, rue Montesquieu 75001 Paris
  • Adresse E-mail : msfcatlamodefrancaise[point]org

Article 16 - Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises. Après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents.

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant l’exécution des contrats conclus entre les Fabricants et les Marques mis en relation par l’intermédiation de la Plateforme, doit être réglé directement entre eux.